Trésorerie/Délais De Paiement 23
Les retards de paiement en recul au 2e trimestre 2016
Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an.
Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
Le crowdlending se dote d’un nouvel outil
À compter du 1er octobre 2016, les plateformes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
Prêts entre entreprises : les conditions sont précisées
Les conditions et les limites dans lesquelles une société peut consentir un prêt à une autre entreprise viennent d’être précisées.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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