Impots Sur Les Bénéfices 48
Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée.
Prix de transfert : dernières précisions
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.
Déclarations fiscales des entreprises du 3 mai 2016
Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016.
Autre droit social Avantages fiscaux Commerce/Consommation Conditions de travail Contrats Cotisations sociales Droit des particuliers Droits des sociétés Fiscalité Fiscalité des résultats Fiscalité personnelle Fiscalité professionnelle Fomalités/Déclarations Immobilier Impots sur le revenu Impots sur les bénéfices Placement Rupture de contrat Sociétés TVA
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