Fomalités/Déclarations 56
Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
Bientôt, l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration des foires et salons devront obligatoirement être effectués en ligne sur un portail internet dédié.
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
Lorsque des terres agricoles sont reprises par leur propriétaire pour qu’une société familiale les exploite, cette dernière ne peut pas se contenter d’une simple déclaration au titre du contrôle des structures, mais doit obtenir une autorisation.
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique détaillant les mesures techniques et organisationnelles à déployer.
Pas de réforme du contrôle des structures !
L’allègement du contrôle des structures, envisagé à titre expérimental, est finalement abandonné, mais des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation.
Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées.