Droits Des Sociétés 93
Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.