Vie Professionnelle 1411
Le minimum garanti fixé à 3,54 € en 2017
Au 1er janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €.
Congé de proche aidant : les nouveautés au 1er janvier 2017
Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret.
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée.
Hausse des cotisations retraite des travailleurs indépendants
Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passera de 0,50 % à 0,60 % au 1er janvier 2017
Réduction de la période de validité de l’option pour un régime réel
La durée de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par un exploitant relevant d’un régime micro est revue à la baisse.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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