Vie Professionnelle 1411
Moins de défaillances d’entreprises en 2016
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015.
La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Chèques-vacances : la part financée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales
Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.
Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS
La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février.
Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.