Vie Professionnelle 1411
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées.
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».
Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants.
La fin annoncée de l’ISF-PME
Bruno Le Maire confirme que le dispositif de défiscalisation en faveur des PME ne sera pas reconduit dans le cadre de la réforme de l'ISF. Le mécanisme pour les dons, lui, sera maintenu.