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Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Cette action devant être introduite dans un délai de 2 ans. En attendant la décision du juge, le locataire continue à payer le loyer au prix ancien. Puis, une […]
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
En vigueur depuis le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (RGPD) impose aux entreprises qui recueillent et traitent des données personnelles de mettre en conformité leur mode de gestion des traitements ainsi réalisés. Dans les faits, ce texte renforce les droits des personnes « fichées » et introduit une plus grande responsabilité des entreprises, […]
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été. Il vous sera alors indispensable de bien connaître les dispositions qui s’appliquent à vos « jeunes recrues ». Quel contrat de travail ? Quelle que soit la durée […]
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique l’édition 2018 de son panorama portant sur les retraités et les retraites. Une étude qui s’est appuyée sur les statistiques des organismes qui gèrent des régimes de retraite obligatoire ou facultative. Voici quelques enseignements tirés de cette étude. Une […]
Travailleurs non salariés : il reste 2 semaines pour transmettre votre DSI
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles. Cette année, la date limite pour envoyer la DSI par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr est fixée au 8 juin. Attention : la […]