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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). Acompte de CFE Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE). À noter : cet acompte n’a pas à être versé par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel. Cet […]
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée. Pour ce faire, ils doivent signer une convention de rupture qui précise, notamment, le terme du contrat de travail et l’indemnité allouée au salarié. Sachant qu’un exemplaire de cette […]
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Le Conseil d’État a été saisi récemment par plusieurs contribuables contestant les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Jusqu’à présent, les plus-values générées par ce crypto-actif, dans le cadre de cessions réalisées à titre occasionnel, étaient imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, l’achat-revente de bitcoins exercé […]
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat individuel et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de vérification de la part de l’administration fiscale. Toutefois, seule la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le résultat d’ensemble du groupe. Précision : […]
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention d’un contrat de travail. Ainsi, ce cumul est possible si l’emploi salarié occupé par le dirigeant qui s’en prévaut est bien réel, c’est-à-dire si le salarié :- exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de […]