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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée papier est prévu par le droit français depuis plusieurs années. Et encore aujourd’hui, deux types de LRE sont utilisables : l’envoi recommandé contractuel et la LRE e-IDAS. Mais à partir du 1er janvier prochain, seul ce dernier système, plus sécurisé […]
Prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir en 7 questions
Quels sont les revenus concernés ? La quasi-totalité des revenus est concernée, à l’exception notable des revenus de l’épargne : dividendes, intérêts, certains gains d’actionnariat salarié et plus-values de cession de valeurs mobilières. Ces revenus resteront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) en vigueur depuis début 2018. Pas de changement non plus pour les plus-values […]
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
Promesse de campagne du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation, qui devait initialement concerner 80 % des Français, sera finalement étendue à l’ensemble des ménages. Devant entrer en vigueur en 2020, cette suppression va avoir pour principale conséquence de réduire les ressources financières des collectivités territoriales, et plus particulièrement celles des communes. « Un manque à […]
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et de participation à leurs salariés doivent, selon des modalités fixées par accord, les informer des montants qui leur sont attribués. Et à compter de cette information, chaque salarié dispose de 15 jours pour décider du devenir de ces sommes. Une affectation par défaut sur un plan d’épargne Pour […]
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait, un règlement des comptes va s’opérer entre elle et lui. D’abord, il a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. À ce titre, il peut exiger de la société qu’elle lui rachète ses parts, soit par […]