Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière, d’un contrôle fiscal ou encore d’une procédure d’expropriation. Cette base de données contient toutes les transactions immobilières réalisées en France ces 5 dernières années (exceptées celles des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).
À partir de critères que l’utilisateur sélectionne, le service lui restitue une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique qu’il a choisis. Cette liste lui fournit ainsi des éléments de repère (prix de vente, date de transaction, descriptif des biens vendus…) utiles à l’estimation de son bien immobilier.
Jusqu’à présent, cette base de données était accessible sous certaines conditions. Il fallait se connecter à son espace personnel du site www.impots.gouv.fr, puis renseigner obligatoirement le motif de sa recherche. Autre condition, le nombre de consultations était limité à 50 recherches tous les 3 mois.
©2019 Les Echos Publishing – Coralie Soustre