Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises.
Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calculée au taux de 12 % sur le montant brut des plus-values. Jusqu’à présent, le régime de l’intégration fiscale autorisait la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe.
Une neutralisation qui est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Et il en est de même des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres.
Auparavant, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes atteignait au moins 3 M€ ne pouvaient déduire que 75 % du montant total de ces charges pour le calcul de leur résultat imposable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ces charges sont déductibles dans la limite d’un nouveau plafond fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements ou à 3 M€ (par exercice de 12 mois) si ce montant est supérieur. Des mécanismes de report des charges financières non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées sont, par ailleurs, instaurés. En outre, un plafond de déduction minoré peut s’appliquer aux entreprises sous-capitalisées tandis qu’une déduction complémentaire peut être accordée à celles membres d’un groupe consolidé.
À noter : un dispositif similaire s’applique aux groupes fiscaux intégrés.
Les profits tirés de la cession ou de l’exploitation de brevets et de droits de la propriété industrielle assimilés (inventions brevetables, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication industrielle) perçus par les entreprises bénéficient d’une imposition à taux réduit. Un taux qui, jusqu’à présent, était fixé à 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %) pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et à 15 % pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, cette imposition est à présent proportionnée au montant des dépenses de R&D engagées en amont par l’entreprise en France pour créer ou développer l’actif en cause. Cette règle pouvant diminuer l’assiette imposable au taux réduit, et donc engendrer une charge fiscale plus lourde, le taux d’imposition est désormais fixé à 10 %, quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise. En pratique, ce nouveau mécanisme est subordonné à une option. Et une documentation doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale. Un régime qui s’applique dans les mêmes conditions aux groupes intégrés.
Précision : ce régime de faveur est étendu aux logiciels protégés par le droit d’auteur. Quant aux inventions brevetables, elles doivent désormais être certifiées par l’Inpi.
Les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient joindre à leur déclaration de crédit d’impôt recherche n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1.
Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019, cette obligation déclarative est étendue aux entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
©2019 Les Echos Publishing – Coralie Soustre