Juillet 2021 55
Notaires : absence de mention manuscrite dans une promesse unilatérale de vente
Dans le cadre d’une vente immobilière, une promesse unilatérale de vente doit indiquer si l’acquéreur du bien entend recourir à un prêt ou financer seul cet achat. Dans cette dernière hypothèse, la promesse de vente doit comporter une mention manuscrite de l’acquéreur précisant qu’il renonce à bénéficier de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. En […]
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. […]
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
Comme annoncé en avril dernier par le Premier ministre, Jean Castex, le montant minimal des pensions de retraite accordées aux chefs d’exploitation agricole passera de 75 à 85 % du Smic net à compter du 1er novembre prochain (soit 1 035 € par mois en 2021). Précision : Ce montant minimal de retraite (intégrant la retraite de base et la retraite […]
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
Dans une affaire récente, un professionnel libéral avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour son activité de médecin généraliste exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR). À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale lui avait refusé l’application de l’exonération fiscale relative à son activité relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) exercée en ZRR au […]
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
La préparation de la retraite n’est pas une problématique qui date d’hier. Nombreux sont aujourd’hui les assurés qui possèdent un contrat d’épargne retraite. Moyennant le versement de cotisations régulières, ces contrats (Madelin, Perp, article 83…) permettent à leur titulaire de percevoir, au moment du départ en retraite, un complément de revenus sous la forme d’une […]