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AGIPI Infos > Vie Professionnelle > Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Dans le cadre de leurs missions, les huissiers de justice sont amenés à détenir des fonds pour le compte de tiers. Ces fonds sont déposés sur un compte de dépôt unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ils donnent lieu à rémunération à un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire qui vient d’être ramené à 0,3 % depuis le 1er juillet dernier, contre 0,75 % auparavant. Cet intérêt est versé au profit de l’huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l’office. Arrêté du 30 juin 2021, JO du 1er juillet

©2021 Les Echos Publishing – La Rédaction

Juil 23, 2021John
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