La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².
Précision :
La Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (aussi appelée « tête de réseau ») sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m². Pour 2021, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque établissement au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant selon le chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé en 2020.
À noter :
Un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ». Et attention, la taxe peut faire l’objet de variations en raison de réduction de taux ou de majoration de montant. À ce titre, notamment, une majoration de 50 % s’applique lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors également verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2021 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due au titre de 2022, avant le 15 juin 2021, c’est-à-dire en même temps que la taxe due pour 2021, en utilisant aussi le formulaire n° 3350. L’acompte s’impute ensuite sur le montant de la taxe due l’année suivante. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte en 2020 peuvent l’imputer sur la Tascom majorée due au titre de 2021.
À savoir :
En cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2020 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2021, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350. Pour l’heure, aucun report de la date limite de paiement de la Tascom n’a été annoncé par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire.
©2021 Les Echos Publishing – Marion Beurel