La responsabilité des médecins est-elle engagée ?
Le dispositif vaccinal pose la question de l’engagement de la responsabilité civile et pénale des professionnels de santé.
Avant de vacciner, les médecins ont le devoir d’informer des risques d’effets secondaires et de recueillir le consentement éclairé des patients. Les professionnels de santé sont également tenus de s’assurer de l’absence de contre-indications et de déterminer le bénéfice risque du vaccin pour leurs patients. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité pénale des praticiens pourra être engagée.
En revanche, une fois ce travail effectué, le praticien ne peut être tenu responsable du développement de pathologies causé par le vaccin chez un patient. Dans ce cas de figure, les mêmes garanties juridiques que celles prévues pour les vaccins obligatoires s’appliquent : en cas de préjudice, c’est la solidarité nationale qui prendra en charge la réparation du dommage causé au patient.
Contraintes administratives de la vaccination au cabinet
En amont de la vaccination un questionnaire doit être rempli par le patient. Les questions posées sont les suivantes :
– Avez-vous eu la COVID-19 au cours des 3 derniers mois ?
– Avez-vous été vacciné contre la grippe ces 2 dernières semaines ?
– Souffrez-vous d’allergies graves ?
– Avez-vous de la fièvre ou d’autres symptômes ?
– Avez-vous été en contact avec un cluster très récemment ?
– Êtes-vous enceinte ?
Les mineurs, femmes enceintes, sujets souffrant de fièvre ou autres symptômes, les sujets ayant reçu un vaccin anti grippal moins de deux semaines avant la consultation ainsi que les personnes ayant eu la COVID-19 moins de 3 mois avant la consultation ne pourront se faire vacciner.
Pour les individus souffrant d’allergies, le délai de surveillance au cabinet après injection est de 30 minutes.
En pratique :
À ce jour, la vaccination est réservée aux sujets considérés prioritaires par les autorités sanitaires (information au 19 mars 2021) :
Rémunération des médecins
Pour être rémunérés, les médecins doivent rentrer pour chacun des patients reçus au cabinet les informations relatives à l’injection sur la base de données “Vaccin Covid”.
- Dans le cadre d’une rémunération à l’acte, la consultation vaccinale, injection comprise est rémunérée à hauteur de 25 euros (code VAC). L’injection seule, 9,60 euros (code INJ).
- Les vacations forfaitaires sont rémunérées à hauteur de 420 euros la demi-journée ou 105 euros de l’heure. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la rémunération est portée à 460 euros.
Quels médecins peuvent vacciner ?
- Tous les médecins généralistes*,et spécialistes qui se sont portés volontaires peuvent administrer le vaccin.
- Les médecins du travail peuvent vacciner les salariés volontaires, âgés de 50 à 64 ans et porteurs de comorbidités. Les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent contacter directement le service de santé concerné.
*Les médecins généralistes vaccinent leurs patients sur la base du volontariat. Dans l’optique où un médecin traitant ne se serait pas porté volontaire, sa patientèle peut se faire vacciner auprès d’un autre praticien.
Sources: ameli.fr, Santé Publique France, https://solidarites-sante.gouv.fr
Rédaction : Hélène Bourelle, mars 2021.