Octobre 2020 62
Notaires : prescription de l’action en responsabilité
Le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’acquéreur d’un bien immobilier contre un notaire commence à courir le jour où le dommage subi par cet acquéreur s’est manifesté. C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire suivante. En 2005, une personne avait fait l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation. Dans […]
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances, vient de faire paraître une analyse sur les rendements 2019 offerts par les fonds en euros de l’assurance-vie. À en croire cette analyse, le rendement moyen des fonds en euros s’est établi à 1,46 % en 2019, contre 1,83 % en 2018 […]
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2020 pour les investissements de 2021. Cette année, ce sont 11 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 63,07 millions d’euros. […]
Inflation : la zone euro atteint un plus bas en septembre
Selon l’estimation publiée par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, le 2 octobre dernier, le taux d’inflation annuel de la zone euro était en recul de 0,3 % en septembre 2020. Cette baisse fait suite au -0,2 % enregistré au mois d’août. Si l’on regarde les composantes du panier de référence, ce repli s’explique essentiellement par le […]
Architectes : obligation d’assister le maître d’ouvrage dans le choix des prestataires
Le devoir de conseil d’un maître d’œuvre s’étend jusqu’au choix des prestataires, ainsi que l’illustre une affaire récente. Dans cette affaire, la propriétaire d’une maison avait souhaité faire démolir sa véranda pour en faire bâtir une nouvelle, plus grande et plus moderne. À cette fin, elle avait confié à un architecte une mission de maîtrise […]