Février 2019 31
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un bien propre. Et les juges viennent de rappeler qu’il en est de même de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. Dans cette affaire, lors de leur divorce, deux époux mariés sous le […]
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction […]
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer une formation destinée à obtenir une certification professionnelle ou de réaliser un bilan de compétences. Et au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle qui permet d’utiliser le CPF pour participer à une formation en […]
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et, spécifiquement, le compte personnel de formation (CPF). L’objectif étant que ce compte devienne un dispositif efficace au service du développement des compétences des salariés. Mais comment ce dispositif est-il alimenté ? Auparavant, les salariés qui travaillaient à temps complet […]
Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises. Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au […]