2018 405
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non salariés de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage. Seront notamment concernés : Les travailleurs non-salariés y compris les gérants majoritaires de SARL, Les gérants […]
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, cible toutefois les seuls actifs immobiliers. Sont visés notamment les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les […]
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
Depuis le 1er janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge de l’employeur au taux de 4,05 % (ou 4,55 % pour les contrats d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois). Au 1er octobre 2018, la part salariale de cette cotisation sera totalement supprimée. […]
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle, un certain nombre d’autres mesures fiscales ont été introduites par la loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Régularisation d’omissions de déclarations Le défaut de déclaration par une entreprise des commissions, courtages et honoraires est sanctionné par une amende égale à 50 % […]
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur. Mais attention, il incombe au locataire d’informer ce dernier, sans tarder, de la nécessité de réaliser ces travaux et de lui adresser une mise en demeure d’y procéder s’il ne s’exécute pas. […]