Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement. Explications.
Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passerait de 13 % à 7 %. Et ce, pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 janvier 2019.
Précision : cette réduction concernerait uniquement les salaires qui n’excèdent pas 2,5 Smic (soit, en 2018, 44 954 € par an, montant qui devrait être revalorisé en 2019).
La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait bientôt renforcée. Ainsi, à compter du 1 janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agir-Arrco notamment). Puis, en octobre prochain, elle serait également étendue à la cotisation d’assurance chômage. Pleinement déployée, cette mesure aboutirait ainsi à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic. Resteraient néanmoins à leur charge, entre autres, la cotisation AGS, le versement transport et la contribution au dialogue social.
En complément : les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales attachées aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus seraient supprimées à compter du 1 janvier 2019. Et ce, selon le projet de loi, pour que ces contrats puissent bénéficier, à cette même date, des allègements généraux renforcés (y compris sur la cotisation d’assurance chômage) devenus plus favorables pour les employeurs.
Dès septembre prochain, les salariés bénéficieraient d’une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Plus précisément, cette mesure aurait pour effet d’exonérer les salariés des cotisations sociales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaires dues sur de telles heures.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297