Le projet de loi Pacte a depuis le début été présenté comme un texte visant à faire grandir les PME. Mais il comporte aussi plusieurs mesures pour faciliter les créations d’entreprises. Le texte, dont « Les Echos » ont pu consulter l’exposé des motifs avant sa présentation en Conseil des ministres prévue en juin, reprend notamment plusieurs recommandations qui avaient été faites par la députée La République En marche (LREM) Olivia Grégoire en fin d’année dernière.
Le premier article du projet de loi prévoit un guichet unique pour la création d’entreprise. Aujourd’hui, les centres de formalités des entreprises (CFE), auprès de qui les créateurs doivent effectuer leurs démarches, sont éclatés en différentes structures, dont les unes dépendent des chambres de commerce et d’industrie, les autres des Urssaf, certains des chambres des métiers ou bien encore des greffes des tribunaux de commerce. Passé la première difficulté qui consiste à savoir de quel centre l’entrepreneur relève, il doit aussi faire face à des pratiques différentes suivant son lieu d’implantation ou sa forme juridique.
Le principal obstacle pour mettre en place un guichet unique, dont il est question depuis plusieurs années déjà, tient à la disparité des systèmes d’information. Le gouvernement est donc prudent et ne prévoit pas d’entrée en vigueur avant début 2021.
Déclarations simplifiées
Dans le même esprit, les obligations déclaratives des entreprises, qui avaient été en partie allégées par la loi Macron, seront une nouvelle fois simplifiées par le projet de loi Pacte. L’ensemble des informations légales devraient être centralisées dans un seul registre pour éviter les déclarations redondantes et les démarches inutileshttps://www.lesechos.fr/economie-france/social/0301437108028-creation-dentreprises-bercy-se-montre-a-lecoute-des-entrepreneurs-2161135.php. A ce gain de temps devrait s’ajouter un gain financier puisque le gouvernement a prévu de baisser les coûts de publication des annonces légales. Un sujet de friction avec la presse, notamment locale, qui en tire une partie de ses revenus.
Fin du stage préalable à l’installation
Le texte revient également sur une mesure qui avait été prise dans la loi Pinel sous le précédent quinquennat : les micro-entrepreneurs qui exercent dans l’artisanat ne seront plus obligés de faire un stage préalable à l’installation auprès des chambres des métiers. D’une durée de 30 heures, ce stage est obligatoire pour pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers. Mais les sessions de formation étant souvent complètes dans certaines régions, il n’est pas rare que l’entrepreneur soit obligé de décaler le début de son activité. Par ailleurs, l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5.000 euros annuels sera également supprimée.
La cessation d’activité fait aussi l’objet de modifications. Les entrepreneurs radiés du régime de Sécurité sociale pour absence de chiffres d’affaires ou de recettes pendant deux années consécutives seront de plein droit radiés des autres répertoires, tels que les fichiers des services fiscaux, le registre du commerce et des sociétés ou encore le répertoire des métiers et le répertoire SIRENE. La nécessité de déposer une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises sera par conséquent supprimée.