Avril 2018 41
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
Les entreprises doivent maintenant déposer leurs accords collectifs sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
Depuis le 1er avril 2018, le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur salaire doit conserver un revenu au moins égal à 550,93 €.
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus.
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
Un récent sondage montre que 73 % des personnes interrogées considèrent la flat tax comme une mauvaise mesure.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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