Agipi

S'informer avec Agipi
  • Actualités
  • Fiscalité & Patrimoine
  • Vie Professionnelle
  • Vie quotidienne
  • À propos d’AGIPI
AGIPI Infos > Vie Professionnelle > Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?

Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?

Le représentant légal d’une société a la faculté de transférer à une autre personne (le délégataire, encore appelé « fondé de pouvoirs ») une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités par le biais de ce qu’on appelle une délégation de pouvoirs.

Cette délégation disparaît-elle lorsque le dirigeant cesse ses fonctions (décès, démission, révocation…) ? Non, vient de rappeler la Cour d’appel de Paris, suivant en cela une solution, déjà bien établie : « En cas de changement de direction, la délégation de pouvoirs donnée par l’ancienne direction subsiste jusqu’à preuve contraire dès lors que le directeur général confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne investie d’une fonction déterminée, le mandat de représenter la société, personne morale, dans les limites de ses attributions ». Autrement dit, une délégation de pouvoirs consentie par le représentant légal d’une société, pour le compte de celle-ci, survit au remplacement de ce représentant, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une révocation.

©2017 Les Echos Publishing – Laurence Le Goff

Mar 22, 2018agipi_admin
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
À lire aussi
 
Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
 
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
22 mars 2018 Vie Professionnelle Droits des sociétés, Sociétés135
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
Newsletter
Abonnez-vous à la newsletter Agipi Infos pour rester informé !
Articles les plus lus
  • Coronavirus : le nombre de cas confirmés en France passe de 18 à 38
  • Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
  • Comment tirer le meilleur parti de l’année blanche
  • Disparition du RSI : les réponses à vos questions
  • Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?

Découvrez les sites AGIPI

  • Assurance vie
  • Retraite
  • Prévoyance
  • AGIPI.com
  • Fonds de dotation
  • Prix AGIPI
  • Laboratoire
Menu
  • Actualités
  • Fiscalité & Patrimoine
  • Vie Professionnelle
  • Vie quotidienne
  • À propos d’AGIPI
Inscrivez-vous à notre Newsletter Restez informés et recevez toutes nos actualités

S'inscrire
Suivez-nous
  •    
  •    
  •    
  •    
© AGIPI 2016
Mentions légales