2017 604
Une consultation des salariés par référendum dans les petites entreprises
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs pourraient proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
Prud’hommes : les licenciements discriminatoires exclus du barème
La ministre du Travail a promis d'exclure les cas de discrimination du barème des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
CSG : la majorité envisage un geste pour les petites retraites
Les députés LREM veulent éviter que des retraités modestes subissent une hausse de CSG sans baisse de taxe d'habitation.Ils envisagent un ajustement lors de l'examen du projet de loi de finances.
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Quid des courriels privés au travail ?
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme réaffirment le droit à la vie privée des salariés.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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