2017 604
Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise
Un accord d’entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs.
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B).
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
La réforme du Code du travail permet à une convention collective de déterminer certaines règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de mission.