Comment compenser la hausse de CSG pour les indépendants sachant qu’ils ne paient pas les même cotisations que les salariés ? C’est l’un des nombreux casse-têtes fiscaux que doit résoudre le gouvernement d’ici la présentation du projet de loi de finances, fin septembre. Il semble qu’une solution ait été arbitrée.
Sur France Inter jeudi, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué qu’il y aurait « une augmentation de pouvoir d’achat pour 75 % des indépendants ». « Si vous êtes à plus de 4.000 euros de revenus, vous aurez une compensation sans gain de pouvoir d’achat », a-t-il précisé. Ceux dont les revenus sont inférieurs à ce seuil bénéficieront d’une baisse de cotisations plus importante que la hausse de 1,7 point de CSG prévue pour 2018.
La mesure serait donc plus redistributive pour les indépendants que pour les salariés. Ces derniers bénéficieront de la suppression de cotisations salariales à hauteur de 3,15 % du salaire brut (2,4 % pour l’assurance-chômage et 0,75 % pour l’assurance-maladie) qui fera plus que compenser la hausse de CSG. Seuls les plus hauts revenus, au-delà de 33.450 euros bruts par mois, ne seront pas gagnants. Cela vient du fait que la CSG est calculée sur la quasi-totalité du salaire, alors que les cotisations chômage sont prélevées sur un montant équivalent à quatre fois le plafond de la sécurité sociale (soit 13.076 euros par mois).
Le sort des fonctionnaires en question
Cette bascule de cotisations sur la CSG est particulièrement délicate à opérer pour les indépendants dans la mesure où ils ne paient pas de cotisations chômage, du moins pour l’instant. En revanche, ils paient 6,5 % de cotisations maladie et de 2,15 % à 5,15 % de cotisations famille. C’est sur ces contributions là que le gouvernement pourrait jouer.
Le sort des fonctionnaires doit lui aussi être tranché, sachant qu’ils ne paient pas de cotisation salariale maladie : c’est leur employeur, l’Etat, qui supporte le coût. Pour compenser la CSG, d’autres cotisations pourraient être supprimées. Une prime ad hoc est également envisagée, comme cela avait été le cas en 1997 lorsqu’une mesure similaire avait été votée sous Lionel Jospin.
Reste aussi la question de contractuels pour qui l’on ne peut pas offrir un gain de pouvoir d’achat pour compenser la CSG. Il y a donc un risque d’inégalité de traitement avec les autres fonctionnaires. Les contours exacts de cette bascule pourraient encore évoluer pendant le débat parlementaire. Les députés LREM réfléchissent en effet à des mesures de compensations pour les retraités subissant la hausse de CSG mais qui ne bénéficieraient pas d’une baisse de taxe d’habitation.
©2017 Les Echos – INGRID FEUERSTEIN