1. Le barème de l’impôt sur le revenu 2016 compte trois tranches dont la tranche marginale d’imposition à 45% ?
FAUX
Le barème de l’impôt sur le revenu 2016 comporte cinq tranches (0%, 14%, 30%, 41% et 45%).
2. Le plafond général 2016 du quotient familial par demi-part additionnelle est resté identique à celui en vigueur au titre des revenus 2015.
FAUX
Le plafonnement général du quotient familial a été revalorisé et est fixé à 1.512EUR par demi-part additionnelle (au lieu de 1.510 EUR en 2015 et 1.508 en 2014).
3. L’ensemble des contribuables sont obligés de déclarer leurs revenus 2016 en ligne.
FAUX
La déclaration par internet des revenus 2016 est obligatoire seulement si vous réunissez les trois conditions suivantes :
– Votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet ;
– Votre revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal pour 2015 est supérieur à 28.000 EUR ;
– Vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une amende de 15 EUR par déclaration à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.
4. Des contribuables divorcés ont mis en place une résidence alternée au titre de la résidence de leur seul enfant. Ils peuvent inclure chacun dans leur quotient familial la demi-part fiscale correspondant à leur enfant.
VRAI
En cas de séparation, divorce ou rupture de PACS, si les enfants communs d’un couple résident de manière alternée chez l’un puis l’autre parent, les deux ex-conjoints peuvent continuer à bénéficier du quotient familial.
Cependant, l’avantage fiscal lié à la charge des enfants sera divisé par deux étant donné que la charge est répartie entre les deux parents.
5. Un contribuable a été licencié en 2016. Ses indemnités de licenciement échappent à l’impôt.
FAUX
Les indemnités de licenciement ne sont exonérées d’impôt sur le revenu qu’à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
-Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
-Soit la moitié de l’indemnité de licenciement perçue ;
-Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours e l’année précédant la rupture de son contrat de travail.
Attention, le montant de la fraction exonérée (le plus élevé des trois montants ci-dessus) ne peut excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur soit 231 696 EUR pour les indemnités perçues en 2016 et 235 368 EUR pour les indemnités perçues en 2017.
En revanche, sont totalement exonérées d’impôts les indemnités qui compensent les préjudices nés à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’un licenciement individuel ou collectif irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou fondé sur un motif discriminatoire.
6. Au titre de l’impôt sur les revenus 2016, le taux maximal de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est de 2%.
FAUX
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique depuis l’imposition des revenus de l’année 2011 et, en principe, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera nul.
Le taux maximum de la contribution est de 4%. Elle est calculée en appliquant un taux de :
– 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 EUR et inférieure ou égale à 500 000 EUR pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 EUR et inférieure ou égale à 1 000 000 EUR pour les contribuables soumis à imposition commune ;
– 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 EUR pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 EUR pour les contribuables soumis à imposition commune.
7.Un contribuable retraité, emploie un salarié à domicile en 2016. Les dépenses exposées à ce titre lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieur au montant de son impôt sur le revenu. Il doit donc recevoir de l’Administration fiscale un remboursement égal à l’excédent.
FAUX
L’emploi d’un salarié à domicile peut, sous certaines conditions, permettre au contribuable de bénéficier d’avantages fiscaux.
Si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses, on parle de « crédit d’impôt » susceptible de remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas d’un contribuable retraité, il s’agit d’une « réduction d’impôt » venant diminuer le montant de l’impôt sur le revenu mais ne pouvant donner lieu à un remboursement.
Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû par le contribuable, aucune restitution ne sera opérée.
C’est seulement à partir du 1er janvier 2017, que, quelle que soit la situation professionnelle du contribuable, l’avantage prendra la forme systématique d’un crédit d’impôt.
8. Les plus-values immobilières sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au bout de 22 ans de détention.
FAUX
Le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
– 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.
Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
– 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
– 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.
9.Un contribuable a réalisé une plus-value immobilière taxable en 2017. A ce titre il peut bénéficier d’un dispositif d’étalement de l’imposition pour revenus exceptionnels.
FAUX
Le système de l’étalement de l’imposition pour revenus exceptionnels est réservé aux contribuables ayant perçus, en 2016, notamment les revenus suivants :
-Indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite ;
-Sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un Perco ou un PEE;
-Indemnité compensatrice de délai congé (préavis en cas de licenciement).
10.Les dividendes perçus en 2016 par un contribuable marié sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 3.050 EUR.
FAUX
L’imposition des dividendes demeure établie après application de l’abattement de 40 % en vigueur, mais l’abattement de 1.525 EUR pour une personne seule ou 3050 EUR pour un couple a été supprimé en 2012.
11. Un contribuable possédant un compte bancaire ouvert dans un établissement bancaire luxembourgeois doit déclarer ceux-ci auprès de l’administration fiscale.
VRAI
Les contribuables sont dans l’obligation de déposer chaque année, avec leur déclaration de revenus, un imprimé n° 3916 pour déclarer chacun de leurs comptes financiers ouverts, utilisés ou clos depuis 24 juillet 2016 à l’étranger (UE ou hors UE).Les contrats d’assurance vie détenus à l’étranger doivent également être déclarés en même temps que la déclaration de revenus sur papier libre.
L’amende pour défaut de production de déclaration est égale à 1.500 EUR par compte ou contrat non déclaré et détenu dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention d’assistance administrative permettant l’accès au renseignement bancaire (dans le cas contraire le montant de l’amende est porté à 10.000 EUR).
12. Un contribuable présentant un patrimoine net taxable à l’ISF au 1er janvier 2017 de 2.800.000 EUR ne doit pas indiquer le montant de son patrimoine taxable à l’ISF dans sa déclaration de revenus en 2017 mais est dans l’obligation de déposer une déclaration d’ISF détaillée.
VRAI
Le seuil de patrimoine net à partir duquel les redevables sont tenus de déposer une déclaration spéciale d’ISF en 2017 est fixé à 2.570.000 EUR