2016 471
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €.
Annonce de mesures de simplification pour le crédit d’impôt recherche
Les entreprises qui ont sollicité un rescrit pour le CIR pourront, en cas de modification de leur projet de recherche, demander une révision de ce rescrit.
Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu
À compter du 1er avril, la cotisation d’allocations familiales s’applique au taux de 3,45 % pour les rémunérations n’excédant pas 61 598 € par an.
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.
Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?
Seule l’attestation de vigilance ou, pour un cocontractant étranger, le certificat A1 permet au donneur d’ordre de justifier que son sous-traitant est à jour des déclarations et paiements de ses cotisations sociales.