2016 471
Travail dominical : la liste des zones autorisées s’allonge !
Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province.
La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.
La loi Travail est adoptée
Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août.
Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.
Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.