2016 471
Négociation collective : la généralisation des accords majoritaires
Les accords d’entreprise devront bientôt être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification temporaire ?
Favoriser les accords collectifs dans les petites entreprises
La loi Travail entend encourager la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu
Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.