Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat d’assurance-vie et l’alimenter avec des deniers communs du couple. De ce fait, le contrat d’assurance-vie constitue un bien de communauté. Au décès du conjoint de l’époux souscripteur, il est admis que la valeur de rachat du contrat doit être inscrite pour moitié dans la déclaration de succession. En effet, le défunt est, par l’effet de la loi, titulaire de la moitié de la communauté, ce qui implique que la moitié de la valeur du contrat non dénoué soit intégrée à l’actif de succession. Les héritiers devant donc, le cas échéant, acquitter des droits de successions sur ces sommes.
Mais cette façon de procéder serait vouée à disparaître. En effet, le ministre des Finances, Michel Sapin, a indiqué récemment que le traitement fiscal de ces contrats d’assurance-vie allait être revu (abrogation de la réponse ministérielle « Bacquet »). Plus précisément, il ne serait plus question de prendre en compte, lors du décès du premier époux, la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie pour le calcul des droits de la succession. La taxation n’intervenant qu’au décès du second époux. L’objectif est bien évidemment de rendre, vis-à-vis du contrat d’assurance-vie, le décès du premier époux neutre fiscalement pour les héritiers.
Sans plus de précisions, ces déclarations peuvent être interprétées de différentes façons. Il convient donc de rester prudent et d’attendre la publication des commentaires de l’administration fiscale pour connaître la portée exacte de cette décision. Affaire à suivre donc…
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