Fiscalité & Patrimoine 240
Du neuf pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles. Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis […]
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un bien propre. Et les juges viennent de rappeler qu’il en est de même de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. Dans cette affaire, lors de leur divorce, deux époux mariés sous le […]
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Jusqu’à présent, les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces derniers se décomposant de la façon suivante : – la CSG (9,9 %) ; – la CRDS (0,5 %) ; – le prélèvement social (4,5 %) ; – la contribution additionnelle (0,3 %) ; – le prélèvement de solidarité (2 %). La Cour […]
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables. Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (3 versements espacés de 6 mois). […]
La loi de finances pour 2019 a été publiée
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, […]