10 Juillet 2020 10
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel. Rappel : Pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, […]
Entrepreneuriat dans les quartiers : une récente étude fait le point !
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont des territoires où se créent de nombreuses entreprises pérennes : c’est l’un des constats majeurs soulevés par une récente étude, menée par Bpifrance Le Lab avec le soutien de l’association Terra Nova et de la fondation J.P. Morgan. Rappel : identifiés par les pouvoirs publics, les quartiers prioritaires […]
Les élections du CSE peuvent reprendre
Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a suspendu le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de leur entreprise. Cette suspension concerne les procédures d’élections ayant été entamées avant le 3 avril 2020, la date de l’information du personnel sur l’organisation des élections étant prise […]
Avocats : une nouvelle aide de 1 000 €
Si le pic sanitaire de la crise du Covid-19 est derrière nous, ses conséquences économiques se font encore sentir et plongent nombre d’avocats dans les difficultés financières. Raison pour laquelle la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle aide pour les plus fragilisés d’entre eux. Une aide de […]
CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire (durée maximale, délai de carence…) sont strictement encadrées par la loi. Et seul un accord de branche étendu peut, en temps normal, déroger à ces règles. Mais pour répondre aux difficultés rencontrées par […]