2019 213
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Toutefois, lorsqu’une société membre fait l’objet d’un contrôle fiscal, la procédure de rectification ne s’exerce qu’à l’égard de cette filiale. En revanche, la société mère supporte […]
Le secteur des télécommunications
C’est un serpent de mer dont on pourrait enfin voir la queue en 2019 : la consolidation du marché des télécommunications en France. De nombreux opérateurs se partagent le marché français, mais Orange, SFR et sa maison-mère européenne, Altice, Iliad et sa filiale Free, et enfin Bouygues Telecom logé au sein du groupe présent dans la construction […]
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation […]
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre expérimental, un dispositif, baptisé « relation de confiance », qui devait permettre à l’administration d’examiner, en dehors de tout contrôle, les opérations fiscales des entreprises volontaires. L’objectif ? En échange de la transparence de l’entreprise sur ses problématiques fiscales, l’administration validait ses exercices de façon contemporaine. Gage de sécurité […]
La garantie locative Visale évolue !
Lancée le 1er février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie […]