16 Mai 2019 18
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Depuis le 1er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le prélèvement prend la forme d’un acompte, calculé par l’administration fiscale et versé mensuellement […]
Cap sur l’intéressement et la participation !
Si vos salariés bénéficient d’une prime d’intéressement et/ou de participation, vous devez les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2018. Dès lors, ils disposent d’un délai de 15 jours pour demander soit le paiement immédiat de ces primes (en partie ou en totalité), soit leur placement sur un plan d’épargne salariale (PEE, […]
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
L’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide financière. Le montant de cette aide s’élève, pour un emploi à temps complet : – à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat […]
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur […]
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une réglementation, ce contrat est nul. Les juges viennent d’appliquer ce principe dans une affaire où un contrat avait été conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle. Dans cette affaire, après avoir été […]