13 Février 2019 24
Durcissement du malus automobile
Une nouvelle fois, le malus automobile est durci afin d’encourager l’achat de voitures neuves « propres » et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains véhicules de tourisme lors de la délivrance de leur carte grise. Plus précisément, c’est le barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire qui […]
Du neuf pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles. Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis […]
Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte à l’image de marque de son réseau ou pouvant constituer un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur. Or la question s’est récemment posée de savoir si la création d’une association de défense des franchisés pouvait constituer un tel […]
Révocation du président d’une société par actions simplifiée
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président peut être révoqué de ses fonctions sont librement fixées par les statuts. Ainsi, par exemple, les statuts peuvent prévoir que le président est révocable à tout moment ou, au contraire, qu’il ne peut être révoqué que pour un juste motif. De même, […]
Un contrat de professionnalisation revisité !
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation en alternance. Et si le contrat d’apprentissage a subi de nombreuses modifications, le contrat de professionnalisation n’a pas été épargné. En effet, son objet, sa durée mais aussi l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est spécifiquement dédiée ont été […]