8 Octobre 2018 7
Les carburants changent de nom à la pompe !
Harmonisation européenne oblige, à compter du 12 octobre 2018, les carburants changent de nom dans toutes les stations-services des pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Macédoine, en Serbie, en Suisse et en Turquie. L’objectif de cette mesure, introduite par une directive européenne datant d’octobre 2014, étant de permettre aux consommateurs de disposer […]
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
Le salarié détaché est un salarié qui est lié par un contrat de travail à un employeur régulièrement établi et exerçant son activité à l’étranger et qui, à la demande de son employeur et pendant une durée limitée, exécute son travail en France alors qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci hors de France. […]
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
51, c’est le nombre d’ICO qui ont été réalisées en France depuis 2016. Un « marché » émergent qui a permis à des entreprises de lever près de 290 millions d’euros. Rappelons qu’une ICO (pour Initial Coin Offering) est une nouvelle forme de levées de fonds qui s’appuie à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie […]
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
Comme annoncé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir la transmission d’entreprise. Le « pacte Dutreil » permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou d’actions de sociétés […]
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
Lorsqu’un bien est vendu avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’il a été livré, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Et si ce dernier fait défaut à l’échéance prévue, le vendeur a alors le droit de récupérer le bien en faisant appel à un huissier de justice ou, […]