Septembre 2018 26
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014 et 2016, 105 772 foyers ont déclaré bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, contre 4 873 en 2014. Étant précisé que le montant moyen de la réduction d’impôt par foyer fiscal était de 3 770 € en 2016 (3 292 € en 2014). […]
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés. Exemple : un consommateur achète des […]
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, inspection du travail…) destiné à vérifier la bonne application de la législation et de la réglementation en vigueur. Et dans l’hypothèse où le contrôle aboutit à une défaillance de l’employeur, ce dernier peut se voir infliger une sanction administrative. […]
La collecte en assurance-vie se redresse
D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), l’assurance-vie a retrouvé des couleurs durant l’été. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) a atteint 3 milliards d’euros au mois de juillet 2018. C’est 1 milliard d’euros de plus que le mois précédent. Sachant qu’un tel niveau de […]
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
Depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Pour les contrôles débutant à compter du 12 août 2018, cette limitation de durée s’applique également aux entreprises de moins de 20 salariés. Une expérimentation qui a […]