19 Septembre 2016 3
Plus que quelques jours pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié.
Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion.
Du neuf sur la TVA déductible des holdings
La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte qui s’immisce dans la gestion de ses filiales.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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