Autorité de la concurrence : 1,8 Md€ de sanctions prononcées en 2020
Comme chaque année, l’Autorité de la concurrence publie son rapport d’activité. Sur l’année 2020, celui-ci fait notamment apparaître un record en matière de sanction infligée à une entreprise pour des comportements anticoncurrentiels. Ainsi, en mars 2020, l’institution a appliqué à Apple la plus importante sanction individuelle jamais prononcée, soit 1,1 Md€. Une sanction qui est […]
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
Afin de protéger les intérêts de leur entreprise, les employeurs peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Une clause qui leur interdit, après leur départ de l’entreprise, d’exercer, pour leur compte ou celui d’un autre employeur, pendant une certaine durée et dans un espace géographique déterminé, une activité […]
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir. Selon la loi, ce délai court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Rappel : La prescription […]
Les villes moyennes et les zones rurales séduisent les Français
La pierre a toujours la cote auprès des Français. D’après la dernière note de conjoncture de la FNAIM publiée le 30 juin 2021, le nombre de transactions immobilières dans l’ancien a progressé de 4 % sur un an à fin mars 2021. Quelque 1 080 000 logements ont ainsi changé de main en pleine tempête de la Covid-19, un niveau […]
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, il était possible de bénéficier, à titre exceptionnel, d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 100 000 € pour les dons familiaux de sommes d’argent consentis à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce. Pour bénéficier de cette exonération, les […]